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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
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9 janvier 2020
duquel est venu Monsieur [M], a donné à bail aux consorts [C], aux droits desquels est venue en 1964 la société Provencale de gérance cinématographique (PGC) des locaux situés [Adresse 6] à usage de salle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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12 décembre 2018
établissent les gestes et paroles déplacées du salarié à l'égard de jeunes femmes qui ont été choquées par son comportement et qui ont décidé pour certaines d'entre elles de quitter définitivement la salle
Chambre 1-3
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28 novembre 2019
le bâtiment de stockage des matières premières et côté salle 1, la présence d'un câble de type 'coaxial' traversant le panneau sandwich de la paroi entre la salle 1 et le sas et ressort en rejoignant
3ème chambre
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4 juin 2026
La salle de bains Mme [M] a signalé pour la première fois l'apparition d'un phénomène de fissuration du mur de la salle de bain situé côté cour et du bac à douche, ainsi que des moisissures dans la
Cour d'Appel
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15 décembre 2003
cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 17 Novembre 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Francis TCHERKEZ et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Dominique SALEY
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 12 mars 2020.
Chambre 3-2
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26 janvier 2023
Elle en déduit que l'abus de bien social est bien caractérisé.
Pôle 4 - Chambre 1
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11 octobre 2024
[O] [X] s'engage à ne pas obstruer la fenêtre de la salle de bains donnant sur la propriété vendue'.
Pôle 1 - Chambre 11
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27 avril 2026
présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence, et Mme [S] [U] (Interprète en espagnol), présent en salle d'audience de la Cour d'appel
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28 janvier 2004
Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Catherine LATRABE, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 05 mars 2003, assistés de Dominique SALEY
Chambre commerciale 3-1
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15 avril 2026
Ce contrat prévoyait la souscription à un abonnement annuel d'accès à deux plateformes pour un montant total de 17.200 euros HT et à un abonnement annuel d'accompagnement humain dit « full service » pour
Avis
CADA:20195314
31 décembre 2019
opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27 juin 2016 par la régie des eaux de la commune de Rutali et de l'abonnement
CADA:20171806
22 juin 2017
la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres à sa demande de communication, par voie électronique et non sous format papier, du fichier informatique des abonnés
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19 juin 2020
C... a fait rapidement procéder à des travaux de reprise des peintures, un rapport d'expertise amiable réalisé le 19 septembre 2016 indique que le taux d'humidité relevé sur la cloison séparant la salle
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4 janvier 2000
; LA COUR, Vu la déclaration de saisine déposée le 28 Juillet 1999 par laquelle le Ministère chargé de l'Economie et des Finances demande à la Cour de qualifier la pratique de FRANCE TELECOM d'abus
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18 janvier 2005
faisant fonction de Présidente de Chambre, Francis TCHERKEZ, Conseiller et Christophe Y..., Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 Juin 2004, assistés de Dominique SALEY
1ère Chambre
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2 avril 2024
[O] des locaux non sécurisés sur le plan électrique, équipés de garde-corps non scellés, ainsi que d'un chauffage défectueux, et qu'il avait commis un abus de droit en ayant inséré dans le contrat une
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
compte " 70610009 - Autres voix - FIXE ", " 70610014 - Services VGA-FIXE ", " 70620004 - Vente de portabilité - MVNO ", " 70620006 - Options - MVNO " ainsi que les produits inscrits en compte " 70650002 - Abo
17e Chambre B
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21 février 2013
Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU
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10 janvier 2023
de bains avec WC, un couloir de distribution, une chambre avec salle d'eau privative et WC et combles.
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