[I] soutient que Maître [E] ès-qualités est irrecevable à agir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

En l'espèce, les dernières conclusions du 26 février 2023 mentionnent que Mme [R] agit « tant en son nom personnel qu'es qualité de représentante de la SCI Gorette et de la SARL SC Optique ».

D..., gérant de la S.A.R.L SERDIS, de passer tous actes au nom de ladite société à la condition d'agir avec le gérant ou l'un des mandataires désignés au paragraphe 1.

Elle fait d'ailleurs remarquer que dans d'autres procédures où il avait agi seul, des déclarations ont été admises sans que les mandataires liquidateurs n'aient opposé une contestation.

Monsieur [B] prétend qu'il s'agit d'un prêt. Madame [H] prétend qu'il s'agit d'un don.

Ainsi, la société C..., qui démontre avoir divulgué sous son nom le modèle de bague "Lien" et l'avoir déposé à l'O.M.P.I le 11 septembre 1995, a une qualité pour agir qui ne peut lui être déniée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir de M.

Sur les demandes de la société Services Industries : - sur la qualité à agir et le défaut d'intérêt à agir de la société Services Industries : La sasu Médiaco conteste la qualité à agir et l'intérêt

DISCUSSION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ HELVETIA : La société HELVETIA indique qu'elle agit en vertu de la subrogation légale et non de la subrogation conventionnelle, que

Il est constant que pour justifier de leur droit d'agir, les Consorts J... versent au dossier un acte de notoriété acquisitive établi le 17 janvier 2013 par M. Y...

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les prétentions de la commune formulées à l'encontre

de la société FRI, son mandataire qui a agi en dehors de son mandat, ne peuvent pas lui être imputés ; qu'elle ajoute que l'exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d'exécution d'un

comparante en personne, assistée de Me Dominique VALLES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SOCIÉTÉ AGM RELIFAC 48 rue Jules Simon 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Bruno AGID

Aux termes de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Or, nous avons découvert que vous aviez commis des agissements extrêmement graves à l'encontre de l'une de nos résidentes.

JORIANE, - ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la S.A.

Votre réponse est d'ailleurs confondante puisque vous précisez que l'année précédente, vous aviez déjà agi ainsi!

X... n'était pas mandaté par les actionnaires des sociétés au nom desquels il déclarait agir.

[I] irrecevable en son action engagée contre Me [E] pour défaut de qualité à agir ; - rejeté la demande tendant au prononcé de l'exécution provisoire de ce jugement ; - condamné M.

S'agissant ensuite de l'indemnité de congés payés, il s'agit de congés payés qui étaient acquis au moment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.