le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 20/00661 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Paul NGELEKA Me Alexandra

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du contrat de bail liant

légal en exercice 222 Rue des Caboeurs 92230 GENNEVILLIERS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie SENESI, avocat au barreau de PARIS plaidant par Me Alexandra

Représentée par Maître GERENTON Alexandra de la SCP LAFON-PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 007853 du 19/ 06/ 2013 accordée par le bureau

Commercial Castellani Quartier Saint Jean 20700 AJACCIO assistée de Me Marie Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA, Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Alessandra

code civil et 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu l'existence d'un mandat d'intérêt commun, de prononcer la nullité du contrat d'agent commercial liant

PIERRE DOUMER N° SIRET : 449 525 724 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me ALEXANDRE, avocats au barreau

2] [Localité 3] N° SIRET : 552 022 105 Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée par Me Karim-Alexandre

nullement avoir payé aux consorts [I] des sommes en contrepartie de la mise à disposition par ces derniers de la parcelle B578, de dire et juger qu'il n'existe en conséquence aucun bail rural verbal liant

Ces défauts d’étanchéité sont au nombre des aléas techniques qui sont « susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée » au sens des stipulations précitées du contrat liant le maître

de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN () [E] [K] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Alexandrine

[I] [C] né le 28 Janvier 1978 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 1] Mme [D] [M] épouse [C] née le 30 Mars 1975 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Alexandre GIOVANI

2022 N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra

CFF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Alexandra BESSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0172

] 1945 à [Localité 16], de nationalité française [Adresse 13] [Localité 9] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandra

2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : Référé N° RG : 18/00097 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 14 Décembre 2018 à : - Me Alexandra

versé aux débats établit l'embauche d'une standardiste EMPS en contrat à durée déterminée le 7 juillet 2009 sortie le 17 juillet 2009 et de l'embauche d'une standardiste le 20 juillet 2009 (Madame A...Alexandra

: Madame [K] [B], demeurant [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE ET : SARL USIDUC, [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Alexandra