de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce Vu l'article 1792 du Code civil Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil 1°/ Réformer l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

1792 du code civil par toute autre partie que LACTALIS INVESTISSEMENTS, En toute hypothèse, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

[G] soutient qu'il s'agit du délai décennal prévu par l'article 1792-4-3 du code civil.

Dans ses uniques conclusions déposées le 10 mars 2023 sur le fondement des articles 132 du code de procédure civile, 1792-3, 1792-4-1, 1648 du code civil, L.110-4 du code de la consommation, la société

Si les sous-traitants ne sont pas assimilés à des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil et ne sont pas assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité obligatoire relevant du

Par conclusions remises au greffe le 17 mai 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 1792 et 1792-1 du code civil, -vu l'article 1850 du code civil, -de

[G] [A] et Mme [S] [I] épouse [A] notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, il est demandé à la cour de : vu les articles 1792 et suivants, notamment 1792-6 du code civil, vu l'article 2239 du code

Vu les dispositions des article 1792 et suivants du Code Civil. Vu les éléments du dossier.

1792-4-3 du code civil.

[N] [S] et Mme [U] [I] son épouse sollicitent de voir en application des articles 56, 114 et 116 du code de procédure civile, 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, du code civil : - confirmer

GROUPAMA TRANSPORT, demande à la Cour, vu les articles1251 ancien du Code Civil, L. 121-12 du Code des Assurances, 1792 et suivants ainsi que 1147 ancien du Code civil, de : * sur la recevabilité

1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil, 478 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes au motif que

En application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil .

1792-1 du code civil, DIT que la responsabilité de M.

700 du code de procédure civile.

la Maf par le maître de l'ouvrage dés lors que la réception de l'ouvrage n'est pas contestée, en matière contractuelle, peut-être celui de 10 ans aménagé à l'article 1792-3-4 du code civil qui dispose

1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des