21/04/2023 ARRÊT N°217/2023 N° RG 21/00733 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7NJ MS/KB Décision déférée du 15 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 20/00257 [G] [U]

[N] [C] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [N] [C] aux entiers dépens. M.

L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Mme [O] à de plus justes proportions, condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

a fait assigner, à jour fixe, le centre Dentalvie devant la même juridiction, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4127.201 et suivants du code de la santé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

4 du contrat de travail] 3. travaillé (sans que cette liste ne soit exhaustive) les mardi 08-12-2020, jeudi 31-12-2020, mercredi 06-01-2021 après-midi, mercredi 13-01-2021 après-midi, mardi 19-01-2021

Si la commune soutient de plus que le droit à l'information des conseillers municipaux, tel qu'il résulte notamment des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne peut être légalement fondée sur la circulaire n° 2011-0011 du 28 juin 2011 qui est postérieure

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

000 €., * une 'uvre de l'artiste [ID] [O] : Lot n°146 sans titre, technique mixte sur bois ' diamètre 250 cm, au prix de 3 000 / 5 000 €, * une 'uvre de l'artiste [ZO] [H] : Lot n°3 « Frieze » ,1982

L.211-1 du code des assurances.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ».

21/04/2023 ARRÊT N°215/2023 N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6VT MPB/KB Décision déférée du 09 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 10/10816 [L] [I]

aux dépens ; ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la Société générale et condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à

66 du décret du 31 juillet 1992 ; que son action est dès lors irrecevable ; Sur le fond elle soutient que par application de l'article 214 du code civil la contribution aux charges du mariage n'est