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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 1° et 2° du règlement n° 604/2013/UE, de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EU] a [A] qui a laissé pour lui succéder : 1-1 Taurua a [A] née le 24 février 1878 et décédée le 24 février 1903, 1-2 Uraore a [A] né le 3 février 1880 et décédé le 28 septembre 1901, 1-3 Tepuahuriata
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01950_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00563_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par Me Huard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sociales restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il en a déduit que ce contrat bénéficiait de l'extension prévue à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
€ Brut de congés payés y afférents : * indemnité de licenciement = 610, 70 € net (1. 221, 40 € x 20 du salaire brut x 2, 5 ans d'ancienneté), * article 7OO du Code de procédure civile = 2. 000 €
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles 16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officiellePage 16 sur 92