785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 344 du code civil qui exige l'existence d'une différence d'âge de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté dans

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

1251-3 du Code Civil fondé sur l'article 205 du même code ".

1251-3 du Code Civil fondé sur l'article 205 du même code'.

Force est donc de considérer que Mme [Y] [M] échoue à démontrer l'intention libérale de sa mère. 2.2 Sur le montant du rapport Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, L'article 860-1 du code

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Janvier deux mille douze, par Bernard BOUTIE, Président de

Elle ajoute que les justificatifs du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution sont produits.

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1730 à 1732 du code civil.

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du nouveau code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.