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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Poser Sa Valise la somme de 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des revenus distribués, en application du deuxième alinéa du a. de l'article 111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des revenus distribués, en application du deuxième alinéa du a. de l'article 111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e220
2 juillet 2025
2 juillet 2025
II C dont 36 auraient le niveau bac +2 et 15 seraient devenus cadres catégorie III A.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'estimation de la valeur vénale des titres a ainsi été faite, en application des dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts, citées par l'administration, au regard
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f24
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielle1ère Chambre C
5fdc637f01e3c58762207d26
29 novembre 2018
29 novembre 2018
in solidum la société MAP et la MAF à la relever indemne de toute condamnation qui serait mise à sa charge y inclus l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - reconventionnellement :
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Attendu que la mention d'un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea929
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[J] [F] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 230