Ainsi, sur ces bases et comme le relèvent les requérants, l'emprise au sol de la construction en cause est supérieure à la limite définie à l'article 9 UCA du règlement du plan local d'urbanisme précité

[R] [A] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

sens des décisions ; – il y a violation des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015, ce qui a privé le public d’une

L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du résent article ».   9. 

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

[R] à leur verser la somme de 8 000 euros avec les intérêts au taux légal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit

A fortiori la société C2J RENOV ne rapporte pas la preuve que Monsieur [R] a manqué à son obligation d'information au sens de l'article 1112-1 du code civil, sans oublier que Monsieur [R] est un profane

de l'article L1235-4 du code du travail, la SAS [5] à rembourser à [60] les indemnités servies à Mme [U] [R] dans les limites prévues par cet article.

R. L. GRIVEL et la SARL GFC à lui verser 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation

spéciales et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande publique.

[F] la somme de 9 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel; Aux termes de ses dernières conclusions

cinquième alinéa de l' article R. 413- 1 du code de la sécurité sociale.

[R] [X] et l'EARL du Vignot la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] [O] [C] veuve [F] aux entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité