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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
1ère Chambre
69fc2bb1cdc6046d47e36202
6 mai 2026
[S] [U] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.
Pôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be598d
14 janvier 2025
de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son propre père, [Y] [U], né le 2 mai 1927 à [Localité 5] (Sénégal).
Pôle 2 - Chambre 2
5fe1e1b90829d0ac099c438c
17 décembre 2020
[I] demande, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - juger qu'il n'existe aucune preuve que Mme [U] lui ait prêté la somme de 47 500
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e95
17 avril 2025
[U] à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 040 euros sur le fondement de l'article 700 al. 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; et subsidiairement
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
Sur les modifications unilatérales des conditions de travail Sur fondant sur l'article l 2441-1 du code du travail, monsieur [P] soutient qu'il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 27 février
REFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd8
6 octobre 2023
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Chambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
[U] [N] les sommes de: * 4 000 € de dommages et intérêts. * 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
1ère CHAMBRE CIVILE
631ad91539cffb4f13674453
8 septembre 2022
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
2ème chambre sociale
644b6370c51457d0f882dc05
27 avril 2023
D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 27 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE
3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f570f
11 septembre 2014
une provision pour procès de 27 285 € et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [U] du surplus de leurs demandes, - condamné la société
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd0
25 avril 2024
[J] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ORTEC Environnement de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de
6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
Madame [W] [U] à payer à Monsieur [O] [Q] ainsi qu'à Maître [V] [J] la somme, à chacun, de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] [U] aux entiers
3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
à venir, - condamner Mme [J] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
RETENTIONS
645c87aa9925b3d0f8f8f3b0
3 mai 2023
[M] [U] a eu la parole en dernier.
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
450 du code de procédure civile
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
[M] [Z] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b6
3 juin 2008
M. de l' Essonne au titre de la législation sur les accidents du travail conformément aux dispositions de l' article L 412- 8 du Code de la sécurité sociale.
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