Subsidiairement, Prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion et prononcer les mêmes condamnations à l'encontre de Monsieur [F] au profit des bailleresses au titre des ordures ménagères et

Par mémoire préalable du 31 mai 2017, la bailleresse a sollicité le déplafonnement du loyer en invoquant une durée du bail excédant 12 ans.

Ils en déduisent que les systèmes d'extraction des deux restaurants exploités par bail commercial auprès du même bailleur, qui présentaient les mêmes non conformités à la règlementation sanitaire, ont

SCI HAMMANI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 11-21-000082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Considérant par ailleurs que le non-paiement de cette somme constituait un manquement grave aux obligations nées du bail, les premiers juges ont accueilli la demande reconventionnelle de la bailleresse

M. et Mme [S] demandent que jusqu'au 1er juillet 2004, le bail soit renouvelé sous réserve de l'indexation, dans les conditions du bail d'origine et du loyer qui a été initialement fixé, et que ce dernier

bailleur doit être écrite.

Ils font valoir qu'à défaut de justifier de sa créance locative, la demande de la bailleresse en résiliation du bail ne peut prospérer.

La bailleresse intimée sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, prononcé l'expulsion de la société Hubside.Store IDF Périphéries et l'a condamnée

une clause de renonciation à tous recours directs du sous-locataire contre le bailleur, soit en responsabilité, soit pour obtenir le renouvellement du bail directement à son profit, - être faites pour

avoir cédé les locaux objets du bail commercial suivant acte autentique du 25 septembre 2012 à la SAS Polygone Béziers.

Par acte sous seing privé, la SCI VENDOME devenue la SCI VENDOME BUREAUX a donné à bail à la Société CORATRANS des locaux situés à COURBEVOIE 22, Boulevard de la Paix, pour une durée de neuf années à compter

- que la Cour de cassation a précisé que le bailleur, en cas de maintien dans les lieux du preneur après l'expiration du bail, peut solliciter l'acquisition de la clause résolutoire du bail expiré ;

Elle ajoute que la question de savoir si le bail était vide ou meublé est sans incidence sur le montant du préjudice de la bailleresse, seul point en débat.

à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Ces pièces ne permettent ainsi pas de contredire les demandes de la bailleresse ni le jugement contesté.

et de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail.