déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 -Juridiction de proximité de PARIS - RG n° 11-20-4974 APPELANTE Madame [G] [H] [B] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale

attaquée en date du 02 septembre 2025, enregistrée sous le n° 2025001474 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Céline Miller, conseillère

François KHEITMI, Magistrat Honoraire exerçant les fonctions de Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Sonia JOCK, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX INTIMES : Madame [S] [C] [B] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 10] (GUYANE) Représentée par Me Céline

état du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 21/01945, en date du 17 octobre 2023, APPELANT : Monsieur [S], [R] [X] né le 7 juin 1964 à [Localité 3] (88) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Pascal

origine Juge des contentieux de la protection d'ORANGE, décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 11-22-130 Monsieur [Y] [F] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Pascale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière

/02030 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 23 FEVRIER 2015 APPELANTE : AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Céline

Représenté par Me Céline CONTREPOIDS-BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : J 126 Assisté sur l'audience par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/

Représentée par Me Pascale EON-GAVORY de la SELARL EON-GAVORY ET ASSOCIE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 011104 du 25/ 11/

La Cour était composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Florence TESSIER, Conseiller Mme Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré.

n° 834 091 621, dont le siège social est [Adresse 2] Régie syndicale Abattoir [Localité 3] [Localité 3] (France) [Adresse 2] Régie Syndicale Abattoir [Localité 3] [Localité 3] Représentée par Me Célia

Ils exposent, sur la base du projet de transmission d'exploitation sylvo pastoral de M. [O], que le périmètre du projet prévoyait une localisation de l'exploitation ailleurs que chez M.

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline

représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 assistés de Maître Caroline CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1388 et de Maître Pascal

PRAT de la SELARL EFFICIA, Plaidant avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [K] [E] [G] né le 23 Octobre 1982 à [Localité 9] (86) [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Pascal

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 octobre 2021 et le 24 novembre 2021, la commune de Saint-Claude, représentée par la SCP Celice-Texidor-Perier, conclut au rejet de la requête et demande de