- Juger que le diamant de 18,65 carats a été acquis par M.

CARS BERTHELET [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON, S.A.R.L.

Dans cette hypothèse, de telles informations ne sont pas communicables (avis CADA n° 20170927 du 11 mai 2017).

DESSAISISSEMENT N° RG 22/03698 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023 Nous, Régine CAPRA

DESSAISISSEMENT N° RG 22/03728 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQ2 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023 Nous, Régine CAPRA

DESSAISISSEMENT N° RG 21/02349 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUZS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2022 Nous, Régine CAPRA

Elle a donné les numéros de ses trois cartes ainsi que ses codes d'accès BAD. J'ai mis en opposition et modifié son code d'accès BAD ».

Mademoiselle B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police (bureau des cartes

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CARS 21 est rejetée.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Monsieur Michel B... représentants de leur fille mineure Urielle B..., née le 30 / 12 / 98, du fait du décès du grand-père décédé Gérard A... 5 chemin Laval 31140 ST LOUP CAMMAS Madame Christine

[F] [U], nous vous faisons part de la nouvelle proposition de CADA pour résoudre le litige.

A X ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Albertville (Savoie) a accordé à la SCCV Le Carat un permis de construire

[J] [C] né le 24 juillet 1996 à NOUMÉA (98857) demeurant 8 rue Caea Druidé dit Doudé - Résidence Les hameaux du bois - appart 4 - 98800 NOUMEA M.

Fréhel à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Fréhel ou de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars

montant en principal de 12 313, 87 euros hors article 700 du code de procédure civile et hors intérêts légaux ; - l'appelant n'a pas exécuté le jugement, cette carence lui cause un préjudice important car