enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2010, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 à sa demande de copie du dossier technique amiante (DTA) du centre

son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son compte épargne temps dans le cadre de son emploi au centre

secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, détenu par les centres

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son client détenu par le centre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu au centre

son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire au centre

son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantines de son client incarcéré au Centre

courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du centre

masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos

secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier d'orientation pénitentiaire concernant son client affecté au centre

novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client, incarcéré au centre

secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés téléphoniques de son client depuis son arrivée au centre

enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des fonctionnaires de police actuellement en poste au centre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental