Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2012 N° 2012/132 Rôle N° 10/14067 MUTUELLE DU MANS ASSURANCES SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU VAR C/ CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS

des frais d'expertise à la somme de 212 euros, Dit que la provision des sommes dues à l'expert désigné sera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, Dit que cette consignation doit être

origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Juillet 2010, enregistrée sous le no 08/ 628 ETAT FRANCAIS AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[G] et 140 autres locataires ont fait assigner la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse des dépôts et consignations), établissement financier public, et l'Association SAINT JAMES aux fins de :

avait acquis en 1985 un appartement, en indivision avec sa concubine de l'époque, dont il s'est séparé en 1992, fait reproche à son avocat d'alors, Mme Y..., de lui avoir conseillé, à tort, de ne consigner

; qu'en l'espèce, la consignation a été validée par le créancier et la somme de 205 000 € déposée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'elle a également été acceptée par le débiteur, de

Cette consignation sera ordonnée à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément aux dispositions de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier.

Elle n'a pas conclu sur cette demande de consignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de consignation pour moitié des loyers dus à la Caisse des Dépôts et Consignations 1. La SCI HIPPOCAMPES et M.

Entre-temps, la société CDC Habitat Social est venue aux droits de la société HLM Coligny.

; 3°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000

Par écritures en réplique soutenues aux débats, monsieur [G] [I] a demandé de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande de consignation et demandé de dire que cette consignation interviendra

Le 13 février 2007, le service de la régie d'avances et de recettes avisait le doyen du versement de la consignation le même jour.

Elle demande que les condamnations au paiement de sommes à caractère indemnitaire, qui sont assorties de l'exécution provisoire ordonnée, soient consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

SARL Opace formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

L'association [3] demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, de : À titre principal, - Ordonner la consignation de l'intégralité des fonds

cette somme. en garantie du principal, intérêts et frais du montant de la condamnation, ou de consigner cette somme.

des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - elle ne dispose pas de la trésorerie pour consigner la somme de 4.028.290,60 euros, qu'elle doit déjà

La Caisse des Dépôts et consignations et le Trésor public de Pézenas n'ont pas constitué avocat.

Ils déclarent, sur la demande subsidiaire, qu'il ne s'opposent pas à la consignation, pour autant que la partie adverse confirme son accord quant au montant consigné.