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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle ajoute qu'en 2015 l'index Libor est passé sous 0%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fcadce41005cd2b1bdfa687
3 décembre 2020
3 décembre 2020
, voir annuler la notification d'indu, la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable et plus généralement l'ensemble de l'action en répétition d'indus diligentée par la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
INDE ... 69001 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP SAINT-AVIT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a86
21 septembre 2020
21 septembre 2020
S..., se disant victime d'abus de confiance et d'escroquerie, a assigné N... C..., G...
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571e
11 juin 2001
11 juin 2001
Jean-Claude X... né le xxxxxxxxxxx à St Denis de Jouhet (36) détenu à la maison centrale de St Martin de Ré condamné aux peines suivantes : 10 ans de réclusion criminelle, par la Cour d'Assises de l'Indre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f82acdcd6adff75aa6a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; -constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; en conséquence : -annuler la mise en demeure portant notification d'indu en raison
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e86
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Le paiement est donc indu. La demande en paiement des assurances pour la période de 1991 à 2000 étant prescrite, le paiement de 1. 150,84 € était indu et doit être remboursé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00992_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est constant que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb4c8d0ccf000877e527
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU La CAF se prévaut du bien-fondé de l'indu litigieux motif pris de l'absence de déclaration sur la situation professionnelle exacte de Mme [Y].
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b93d8d0ccf000877e435
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme [D] invoque l'insuffisance de la motivation de la notification d'indu.
Source officielle16e chambre
6034ad3d2e599b99119f210a
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Le SIE a, parallèlement à cette instance, donné mainlevée de la mise en demeure de payer notifiée à la société Rhodia et mis en oeuvre la procédure de répétition de l'indu en notifiant le 11 octobre 2013
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973878
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, quand bien même il n'a pas contesté les indus en question.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314936
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] [G] un indu d'un montant de 7 742,98 euros au titre d'un trop perçu d'allocation aux adultes handicapés. Contestant cette décision, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'obligation de payer la somme de 16 033, 84 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 11 mars 2020 par la direction départementale des finances publiques de Moselle en recouvrement d’un indu
Source officielleChambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2509
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il revient à la caisse de justifier du bien fondé de l'indu réclamé.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il est constant que Mme [L], grand-mère maternelle de l'intéressé, a toujours résidé en Inde depuis le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité de cession, et qu'elle est décédée dans ce pays
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ece
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Le GAEC du Boschet a tenu compte de la prescription de l'indu de fermage puisqu'il a modifié sa demande et ne réclame plus qu'un indu à compter de novembre 2009.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0256
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la [5] irrecevable en sa demande de remboursement des sommes indues, A titre subsidiaire, - constater qu'une partie des sommes demandées par la [5] sont couvertes par la prescription, - constater
Source officielle5e Chambre
5fdbb4e7bd2b1f940d2b0861
10 janvier 2019
10 janvier 2019
La CPAM expose que l'indu est bien justifié.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
644a1292656d26d0f8b57ee6
25 avril 2023
25 avril 2023
[W] [N] et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire.
Source officiellePage 16 sur 214