AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65ab762036bfc00008d68e0d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
: Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON
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Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d7
23 février 2006
23 février 2006
. ; A titre subsidiaire, - dire qu'à titre de prestation compensatoire, il abandonnera à Mme A... sa part indivise dans le studio situé 1, Place Raphaùl, ZAC Danton à COURBEVOIE ; En toute hypothèse
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