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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92635
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L'Association Syndicale Libre des propriétaires du domaine de Porticcio (ASL du Domaine de Porticcio) a formé appel de cette décision le 16 mai 2014 à l'encontre de la SCI Les 3 Pointes, puis le 21 mai
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils soutiennent que : le paiement effectué au titre de l’occupation du domaine public pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 équivaut à une acceptation de l’occupation du domaine public par
Source officielle2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69ca
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 5 janvier 2023, la société Locam a demandé de débouter la société Domaine du Normandoux de toutes ses demandes, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Domaine du Normandoux à
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8284
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; REJETONS l'intégralité des demandes formées par la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] ; REJETONS la demande reconventionnelle formée par Monsieur [P] [C] ; CONDAMNONS la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] à payer
Source officielleChambre commerciale
653ca62083c9498318209c91
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La SARL Agence Champs Elysées (ACE) exerce une activité d'agent commercial, courtier, commissionnaire dans le domaine des boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ce domaine et ses abords immédiats. 4.
Source officielleChambre 3-2
633fc29fe633183e2ee176ff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
DOMAINE DES FABRIQUES C/ S.C.P.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df8024d
10 mai 2022
10 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE La Sarl Domaine de Rilly exploite un hôtel restaurant 4 étoiles à [Localité 3].
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C, un tel objet est conforme à l'affectation d'une dépendance du domaine public maritime portuaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° (…) le rivage de la mer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et classés dans leur domaine public fluvial ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603755f39908d233c13a4e75
9 avril 2015
9 avril 2015
DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440 Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 15] à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 18] [Adresse 18] (ITALIE) Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocate
Source officielleChambre 1-7
671b351c2edfb0b58c05e8b5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECT ION C/ S.C.I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A l'arrêté autorisant l'occupation temporaire du domaine public.
Source officielleChambre commerciale
653ca62183c9498318209c93
4 octobre 2023
4 octobre 2023
DOMAINES BONFILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège.
Source officielleRéférés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f8a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la date d'émission des factures, - condamné la SCCV le Domaine de Quéré à verser à la société Charles Geffroy la somme de 7'500'euros au titre de dommages et intérêts, - condamné la SCCV le Domaine
Source officielle1ère Chambre
659e450b553798000884719b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DOMAINE DE LA GAILLARDIERE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: Domaine de la Gaillardière - 18100 VIERZON N° SIRET : 431 573 690
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a83
24 février 2017
24 février 2017
DELMAS ; - condamné la SCCV DOMAINE DELMAS au paiement à la SARL CONSTRUCTION RÉUNIONNAISE OCÉAN INDIEN de la somme de 97 044,74€ ; - condamné la SCCV DOMAINE DELMAS au paiement à la SARL CONSTRUCTION
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Domaine de la Fontaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B et est ainsi entaché d'un détournement de pouvoir ; - le domaine public délimité par l'arrêté litigieux excède le domaine appartenant à la commune de Montendre ; - le chemin d'accès à la fontaine
Source officiellePage 16 sur 1291