son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service du domaine

L'administration des douanes n'ayant pas répondu dans un délai de six mois, la société Bono Distribution a fait assigner la Dnred, la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières

publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine

demande de communication d'une copie de documents dans le cadre d'une proposition de rectification de l'impôt à la suite de la vérification de la comptabilité de sa cliente : 1) les banques de données douanières

véhicules du réseau X : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a transmis, pour avis, à la commission d’accès aux documents administratifs, sur le fondement de l’article L632-7 du code rural, deux projets

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00566 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXD Minute électronique Ordonnance du samedi 11 avril 2026 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDD Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00560 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWUC Minute électronique n°66/2026 Ordonnance du jeudi 09 avril 2026 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWSR Minute électronique n°64/2026 Ordonnance du jeudi 09 avril 2026 République Française Au

[N] mettait donc en oeuvre une expertise particulière dans le domaine informatique, ce qui exclut un lien de subordination. M. [N] s'est d'ailleurs toujours considéré comme autonome.

de Ploërmel à sa demande de copie, de préférence sous format numérique, du « contrat commercial » passé avec la société ABRI SERVICES autorisant la mise en place de dispositifs publicitaires sur le domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lagnes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire du Domaine

son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

Madame Audrey X..., ... 74140 DOUVAINE 3. Monsieur Y... ... 44190 CLISSON 4. Monsieur Z... ... 74140 DOUVAINE 5. Monsieur A... ... 74140 DOUVAINE 6.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX6U Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 06 mai 2026 République Française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** ARRÊT RECTIFICATIF MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00588 - N° Portalis