Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 13 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND

C/ SCP CHABAUD DURAND-MARQUET PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2012 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Marc X..., demeurant

2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 21 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Blandine DURAND de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Autre qualité

Par ordonnance du 22 septembre 2017, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [M] [H]. L'expert a déposé son rapport le 7 juillet 2018.

[L] a bénéficié du maintien intégral de son salaire durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire et de déficit fonctionnel permanent retenues par l'expert judiciaire, - constater qu'il résulte

le chiffrage de l'expert alors qu'il lui appartenait, dans le cadre des opérations d'expertise, de contester les montants retenus par Monsieur [K] et, le cas échéant, de communiquer à ce dernier des devis

Sur la demande d'expertise avant-dire droit : 6.

Cet expert a déposé son rapport daté du 23 novembre 2007.

Ordonnance d'incident/ MEE-expertise Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 04 OCTOBRE

Il résulte de l'expertise judiciaire que: ' l'expert a constaté l'apparition de nouvelles micro-fissures et surtout de nouvelles fissures notamment à l'angle sud-est de la partie Est de la maison de même

la mesure d’expertise sollicitée par ces dernières est inutile.

Mme [B] [D] a déposé son rapport d'expertise le 7 mars 2025. 14.

[Y] [D] en qualité d'expert. Sur la base du rapport d'expertise de M. [D], déposé le 10 mai 2021, M.

ce n'est pas la société Ingetel Bet qui a sollicité l'expertise, de sorte qu'elle ne peut bénéficier de l'interruption de la prescription.

, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 juin 2022 Mme Magali DURAND-MULIN, chargée

Mais ces dispositions applicables lorsque la juridiction avait désigné un médecin expert et non pas dès la notification du taux d'IPP, ne peuvent utilement être invoquées en l'espèce.