-laisser les dépens à la charge du trésor public.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Assisté de Maître Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat choisi.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

de première instance comprenant notamment les frais d'assignation et de signification de la décision et les entiers dépens en cause d'appel.

B, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte

D, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

Par ailleurs, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, sur la demande de l'intimée La société doit supporter les dépens.

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Claudia LEROY, avocat au barreau

[Y] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance. Par conclusions d'intimé notifiées le 25 juin 2020, M.

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens de première instance sera confirmé.

[L] [I] né le 04 septembre 2002 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Emmanuel Pire, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme

[T] est condamné aux dépens d'appel.

-réserver les dépens.

-réserver les dépens.

Martin EMMANUELLI, Président de chambre M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre M.

du 27 décembre 1985 à la confirmation de l'ordonnance entreprise et statuer ce que de droit sur les dépens avec distraction au profit de Me GRAZIANI.