RG 17/17184 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGV6 SNC LA BOUGIE SNC ROVAL C/ [R] [Z] épouse [O] [G] [O] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ESCOFFIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre Mme Nina TOUATI, Présidente assesseur Mme Sophie BARDIAU

LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le samedi 27 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le dimanche 04 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître [X] [C] le mardi 01 novembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

est fixée le mardi 7 avril 2026 à 09 heures 30 devant la cour d'appel de Rouen et que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience, INDIQUE que la personne retenue ne sera pas escortée

PREFETE DE L'OISE et à Maître Marielle NAUDIN le dimanche 03 juillet 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à le mardi 30 juillet 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le vendredi 02 août 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Cecile HULEUX le samedi 12 août 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

communication n'est légalement exigible durant le transport - qu'il a émargé l'arrêté de placement en rétention à 16h15, qu'il est logique de considérer qu'1/2h au moins est nécessaire pour réunir l'escorte

sollicité un autre "routing d'éloignement", établi le 31 décembre 2023 à 15h40, pour un vol à compter du 4 janvier, ce qui constitue des diligences utiles pour la préparation de l'éloignement avec escorte

LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à Mme la procureure générale - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention

S'agissant de l'absence d'avis et de procès-verbal de transfert entre le LRA et le CRA, il affirme que l'escorte policière s'est trompée de lieu en conduisant l'intéressé au LRA de [Localité 2] avant le

[C] [F], bien que régulièrement convoqué, a refusé de comparaître et de quitter le centre de rétention pour se présenter à l'audience, malgré l'escorte.

Un policier de l'escorte étant pompier volontaire, il a placé Monsieur [B] [C] en position latérale de sécurité.

15 JUIN 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2022, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00629 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCYM NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER

En outre, lors de levée d'écrou, à savoir 9h43, n'est pas nécessairement l'heure à laquelle l'escorte devant accompagner Monsieur [I] [J] se disant [J] a pu véritablement prendre la route, dès lors qu'une

Me Philippe LEBOIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER

5] 26 mars 2024 RG : 23/00090 SARL AUTOS CONNEXION C/ [E] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Audrey Tralongo Me Florent Escoffier