Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/01022 APPELANTE Société LE CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN

Elle réplique que dans un contexte de crise économique globale marquée par la hausse du prix du gasoil, elle a décidé de procéder à une réorganisation administrative de ses filiales et que c'est ainsi

VALLEE CEDEX 4 INTIMEE représentée par Maître BURNICHON, avocat au barreau de Meaux 3°) ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN 70, rue Pascal 77025 MELUN CEDEX PARTIE INTERVENANTE représentée par Maître DURAND GASSELIN

composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers en présence de Monsieur GOUILHERS, Mademoiselle DUTEIL et Mademoiselle GANDOIS

chargé d'assurer la vente, ne pouvait ignorer le danger présenté par des déplacements sur ce parking constitué de terre battue et présentant des flaques d'huile, de liquide de refroidissement et de gasoil

Outre l'hivernage les frais de sortie et de remise à l'eau et les travaux d'entretien en matière de changement de filtres à air, gasoil et huile et de changement de courroie, le devis prévoit une dépose

, démontrent que les salariés des différentes équipes passaient au siège de l'entreprise à Fourmies, pour préparer le matériel, faire le plein de leur véhicule de transport et remplir des bidons de gasoil

Si l'intéressé établit avoir suivi des cours de français, s'être impliqué dans un club de cricket gardois par sa participation aux entraînements, et avoir suivi, ainsi qu'en atteste la mission locale Alès

[Localité 3] Représenté par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assisté de Me Hélène HENRIOT substituant Me Edouard MILLE de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER

Assignée, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Octobre 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS

permanent, - que les tests épicutanés ont révélé des allergies à plusieurs produits dont la PPD, employée notamment pour la polymérisation dans l'industrie du caoutchouc et comme colorant dans le gasoil

[R] le 25 février 2023 au matin qui aurait tenu des propos inappropriés à propos d'une carte de carburant : 'Lorsque je n'aurai plus de gasoil, je laisserai la voiture là où elle est et tu te démerderas

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 18 Octobre 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre et Mme GANDAIS

barreau d'ANGERS - N° du dossier 13800996 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 07 Novembre 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS

demeurant [Adresse 2] ( ITALIE) représenté et plaidant par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidantMe Dominique GARELLI

Elle dépense donc au minimum la somme mensuelle de 400 € de frais de gasoil.

Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet [K], SAS immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 398 998 427 C/O Cabinet IMMO DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Anne GARDAIR

CHAPPERT, Conseiller Mme GANDAIS, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 13 janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au