AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 13 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Talant, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire,
Source officiellePage 16 sur 61
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
10 avril 2026
A la livraison, le certificat de cession a été signé et la carte grise de la remorque transportant le véhicule a été barrée.
Source officielle