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délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un ensemble de bureaux-entrepôts sur la parcelle cadastrée section 75 AT 755 située au chemin des Closeaux, lieudit la Guilloterie

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE03068_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A..., représenté par Me Guillier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté en tant que le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00018_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par cette requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme B, représentée par la SELARL Guillon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03726_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

C, représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02062_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, le CIAS de la CARENE, représenté par son président en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02067_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la CARENE, représentée par son président en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour : 1°) d’annuler cette

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02068_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour : 1°) d’

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

D, représenté par Me Guillou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

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14e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d32

Appel

21 avril 2022

GARCHES Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167330 Assistée de Me Jean-Baptiste GUILLOT

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Chambre Sociale

637dc85014982305d4c201c4

Appel

6 octobre 2022

de la SARL [10] Dont le siège social est domicilié [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Amélie GUILLOT

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Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e6d

Appel

17 juillet 2025

n° 22/00143 APPELANTE : ASSOCIATION [9] ( [4]) prise en son établissement de [Localité 8] sous l'enseigne '[6]' [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO

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Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92688

Appel

1 septembre 2015

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ac8

Appel

15 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f6

Appel

19 novembre 2019

Représentée par Me Tiphaine GUILLON DE PRINCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Vu la demande d'observations

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Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c0

Appel

16 avril 2013

née le 06 Janvier 1986 ... 35320 LA COUYERE Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : La SELUARL CELERIER, Plaidant (avocats au barreau de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01740_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B..., représentée par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a091329d1cb8b24ae40

Appel

14 août 2024

[F] [D] copie exécutoire le 14 août 2024 à Me HERTAULT Me GUILLON-DELLIS EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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Référés

6970d196cdc6046d471cf29e

Appel

20 janvier 2026

Cette dernière a confié un certain nombre de travaux dans le cadre de contrats de sous-traitance aux sociétés [O] [R], GUILLOUX MATERIAUX, CETH MACHECOUL, CAIB ainsi qu'à M. [C] [T].

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7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be4499

Appel

11 avril 2024

opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Madame [W] [H] épouse [F] es qualité d'ayant droits de feue Madame [R] [H] décédée le 26 mai 2023 [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

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17e chambre

6031fcd247e14f351dd7beb7

Appel

23 mai 2018

conseil de prud'hommes - formation paritaire - de Boulogne-Billancourt Section : activités diverses N° RG : 13/00711 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-luc PICARD Me Jean-marie GUILLOUX

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