vestiaire : 50 - N° du dossier E0000OX4 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY

(N° 22-001302) rendu le 15 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] DEMANDERESSE à la requête SA Cofidis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Hélain

. - FRANCOISE HELAINE-GAYAUDON, avocats au barreau de PARIS, toque P 081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire

92) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - Représentant : Me Liora BENDRIHEM HELARY

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Corinne HELARY, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 INTIMÉS Monsieur Bruno X...Constitution régularisée par Frédérique ETEVENARD, Suppléante de Maître HANINE, Avoué près la Cour 23 rue Hénard

de nationalité Française ... 64000 PAU non comparante représentée par Me Isabelle LABADIE-HEMERY, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 00517 du 09/

avocat au barreau de Paris, avocat plaidant SA Cofidis agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Hélain

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau

DEFENDEURS S.A. [7] [Adresse 4] [Localité 2] S.A. [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Camille JAMI substituant Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

[I] [O] [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Me Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES DÉFENDEURS AU POURVOI : M.

DE LA TERRE DU VERGER "Le Verger" 86290 LIGLET Représentée par Me Marie Hélène ROUET - HEMERY (avocat au barreau de CHATEAUROUX) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président

B, représenté par Me Helali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 du préfet du Var ; 3

APPELANTE : SA COFIDIS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier HELAIN

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me HELAIN

Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffière lors du prononcé: Madame Stéphanie HEMERY

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffière lors du prononcé : Madame Stéphanie HEMERY

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU - SCP ROUET HEMERY & ROBIN Expédition