DRAGUIGNAN PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

Nathalie BOUTARD, Conseiller Rapporteur, et Mme Pascale BOYER, conseillère- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

successivement entendus : Maître [I] [O] en ses explications, Maître URSINI-MAURIN, en sa plaidoirie, Madame Baudoin, avocat général en ses conclusions, Les avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu

La commune de Bourgoin-Jallieu a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Moulin TP.

FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée défenderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle JAILLET

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Sandrine TURRIN, avocat au barreau de GRASSE demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle JAILLET

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Sandrine TURRIN, avocat au barreau de GRASSE demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle JAILLET

épouse [R] Représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle JAILLET

barreau de PARIS (avocat plaidant) Appelant Madame [W] [R] représentée par Me Brigitte CAMATTE, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle JAILLET

[D] [X]-[C] représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée défenderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle JAILLET

Le 12 novembre 2021, le centre hospitalier Louis Jaillon a refusé ces nouveaux tarifs.

de Mont Jaillery sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

née le 06 Juillet 1966 à BOURGOIN-JALLIEU (38300) ... 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN

SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE tous venant en qualité d'héritiers de Mme [Y] [L] veuve [W] ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 DÉCEMBRE 2015 Appel d'une ordonnance 2015/ 00618 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU

Or au cas d'espèce, l'action a été introduite devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu le 30 octobre 2017.