demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 2] représentés et assistés de Me Benoît Callieu, membre de la SELARL Callieu & Quennesson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, substitué par Me Claire Lasuen

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Odile X... ... 81170 ST MARTIN LAGUEPIE

D... ont été élus vice-présidents et MMmes Francine Rapon, Corinne Laguerre et Rebecca Rosette et MM. Dominique Jérémie, Philippe Negouai, Bertrand Cambusy, Alex Voyer et M. H...

Saint-Cyr" des projets de délibération et des notes de synthèse dont il est destinataire en sa qualité de conseiller municipal, avant la date de la tenue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle

à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'inscription auprès des services des transports du conseil général, de Mademoiselle X, fille mineure de son client, à l'égard de laquelle

Decize à sa demande de communication des documents suivants : 1) les quatre derniers tableaux d’avancement de grade de l’établissement pour son grade, avec la précision pour chacun de la date à laquelle

déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de 2012 ; 6) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 2021, aux termes de laquelle la présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de tous les documents, procès-verbaux, photos ou justificatifs justifiant l'affirmation selon laquelle le public qui se rend dans les locaux de

des documents relatifs à la consultation du fichier FICOVIE de sa mère Madame X X, qui est actuellement pensionnaire dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD), par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffach à sa demande de copie de documents relatifs à la zone dans laquelle

communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, depuis le mois de mai 2014 : 1) la décision en vertu de laquelle

1) les extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie pour la période courant de janvier 2018 à juillet 2019 ; 2) le registre des agnelages pour la période durant laquelle

comptes rendus établis par le médecin du travail à la suite de nombreuses réunions menées dans le cadre d'une enquête interne, pour toute la période comprise entre octobre 2013 et juin 2015 au cours de laquelle

relatifs aux montants imposables déclarés, nombre de parts et montant de l'impôt mis à la charge de Madame X, née le X à Ambérieu-en-Bugey, et résidant X, mère des ses enfants dont il est séparé et à laquelle

la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, à la suite de la visite médicale d'aptitude passée par sa cliente le 11 janvier 2013 : 1) la pièce par laquelle

son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2) la décision expresse par laquelle

perception n° ADCE 13 2600026315, IDF1 13 2600001140, IDF1 13 26000012 et IDF1 13 2600001223 ; 2) les actes administratifs ayant nommé à leur poste, ces même comptables publics ; 3) la lettre par laquelle

la Haute-Garonne relatifs à la vérification de la comptabilité de son client et attestant de l'affirmation, figurant en page 8 de la proposition de rectification datée du 1er décembre 2015, selon laquelle

de la société The Polo / Lauren Company L.P (la société The Polo/Lauren Company) formée le 24 janvier 2024 sur le fondement du risque de confusion mais l'a reconnue justifiée sur le fondement de l'atteinte