disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à lorient (56100) kerhuiten [Localité 3] Représenté par Me Nicolas LE LEON

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

RG N : 10/ 01606 AFFAIRE : Mme Christine Léone X... épouse Y..., M. Jean Claude Y... C/ Mme Jacqueline Henriette Z...

perdu toute valeur et de conserver celles- ci dans le cas contraire, dès lors qu'il n'était lié par aucune promesse de vente et qu'en conséquence, cette promesse d'achat, considérée isolément, était léonine

La cour estime que c'est à tort que l'article 3 de ces conditions générales a été considéré comme léonin en ce qu'il s'agit d'une clause qui laisse au loueur la possibilité d'apprécier le comportement

anciens avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 10032 du 18/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame Charlène Léona

[D] [K] C/ Mme [F] [K] épouse [S] Mme [W] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Totin léonid GNINAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Léonie Jeanne Z... VEUVE A...

D'APPEL DE RENNES N° 26/49 N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMX6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 23/237 N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEPP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 245 /2023 - N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEXA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 25/80 N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V457 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

DE RENNES N° 147/2024 - N° RG 24/00338 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBIX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AOÛT 2024 N° 2024/143 Rôle N° RG 20/01143 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPZO [Y] [D] [E] C/ SA ENTREPRISE GENERALE LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/83 N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWGI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 26-45 N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/198 N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH3B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/6 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMUR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON