[J] [U] au titre des constructions édifiées sur les parcelles louées, - rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, les parties devront transmettre au notaire désigné les

Chez Marie-Annick Z... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTZEN-MEYZINDI, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Thomas

DECISION Monsieur Y... loue à Monsieur X... la chasse dont celui-ci est propriétaire sur le Domaine de Liviers.

PYGMA 2 rue Louise Michel 76410 TOURVILLE LA RIVIERE Représentée par Me Alain MURA (avocat au barreau de ROUEN) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE

Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS

née le 14 Juin 1936 à TUNIS (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame

l'Ouvèze et le Hameau de [Localité 13], passant sur les parcelles F n° [Cadastre 2] et [Cadastre 5], sur une bande de terrain de 3 mètres de largeur prise au sud-ouest des dites parcelles, le long de la rivière

Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/01984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Franck LAFON, -la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE

& Charles CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RIVIERE, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [M] [L] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Catherine X...née le 22 Juin 1982 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Louis

né le 10 Février 1948 ... 20167 PERI assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant

née le 25 Août 1970 à OM DOURMAN (SOUDAN) ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SARL MURA Lot PENUCANO Lieudit VOLPAJOLA 20167 APPIETTO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Or, il est constant que la sortie du futur lotissement est située à proximité immédiate d'un carrefour.

Il est alors apparu que le local lou n' tait pas conforme aux rygles de s curit en ce qui concerne l'isolement de la charpente et des murs avec le local lou par GEL 2000.

rue de la Fédération 75737 PARIS CEDEX 15 Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [D] [V] 18 rue Jules Ferry - Les Makes 97421 LA RIVIERE