des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée à la Maison

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison

le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois de mars 2020, de mise à l’isolement de son client incarcéré à la maison

Il l'a informée également que Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune décision de fouille à nu depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Reims et que les documents demandés n'existent donc pas.

[R] [A] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 3].

Q..., en lui reprochant tout d'abord d'avoir fait réaliser les travaux de construction de leur maison par une entreprise unique, la société LEDB, sans qu'ait été conclu un contrat de construction de maison

documents suivants : 1) la copie du rapport d'incident faisant état des violences commises par un surveillant au mois de juin 2020 sur la personne de son client ; 2) le motif du transfert entre la maison

[X] [D] et Mme [M] [O] épouse [D] sont propriétaires depuis 2002, d'une maison située [Adresse 2], cadastrée section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

[R] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE APPELANTS SCI SAINT MACLOU [Adresse 3] [Localité 3] INTIME Vu la procédure

Il reprochait aux notaires des manquements à leur obligation d'efficacité et à leur devoir d'information et de conseil.

THE MANSION [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'astreinte Il est constant que le débiteur de l'obligation de restituer la somme de 200.000 euros est la SARL Comme à la Maison.

RÉFÉRÉ du : 1er MARS 2017 ORDONNANCE No 8/ 2017 No RG : 17/ 00271 Monsieur Mansour X... C/ Monsieur Khosrow Y... Expéditions le : 1er MARS 2017 Me Elisabeth MERCY Me Anne CARROGER T. G.

Madame [J] a conclu successivement deux contrats avec la société Armor Constructions Rénovation pour la construction de sa maison : - le 10 septembre 2010, un contrat de construction de maison individuelle

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Y] [Z] épouse [S] et son mari [D] [S], aujourd'hui décédé, ont fait l'acquisition le 1er avril 1994, d'une parcelle située [Adresse 20], composée d'une maison d'habitation

Le manquement de la SAS SGETAS TP est donc établi. - Sur l' accident du travail du 16 février 2016 M.

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.