Délibéré après l’audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : M.

), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG Madame

ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG Madame [M] [L] divorcée [I] née le 05 Avril 1957 à

APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

La SARL DISCOUNT CAR a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2019.

APPELANTE Madame [E] [C], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [L] [P] née le [Date

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises le 9 mars 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, la Commune de [Localité 9] représentée par son maire en exercice

[Adresse 5] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Mai 2025 en audience publique

COURQUIN, Greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : La SAFER PAYS DE LA LOIRE, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le

APPELANT Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

Procédure Mme [G] [S] est usufruitière de diverses parcelles sur la commune de Saint-Palais (Allier) lieu-dit « Le Fromenteau ». M. [E] [C] est propriétaire d'autres parcelles au même endroit.

Le 5 mai 2022 M.

Une maison est construite sur la parcelle [Cadastre 27]. Les parcelles forment un ensemble d'un seul tenant.

E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel la préfète de l’Allier a autorisé le défrichement partiel des parcelles cadastrées section

Pascale BLANCHARD, Conseiller, M.

ALIAS Me Martine NIQUET Me Nathalie CENAC Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état de Tarascon en date du 07 mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 13 Novembre 1968 à [Localité 4] (Maroc), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE