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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862cb
22 avril 2002
22 avril 2002
- LOPERHET 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me BILLAUD, avocat FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Joùl Z... et Mademoiselle Angélique B... ont vécu maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun distinct de la mise en commun des intérêts inhérents à la vie maritale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21773_20230829
29 août 2023
29 août 2023
avec son épouse de nationalité française et la présence de sa fille née d'une précédente union, il n'établit notamment toujours pas participer ni à l'entretien de sa fille ni aux charges de sa vie maritale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01605_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses liens familiaux en France sont réels et profonds, qu'il a un enfant français qui porte son nom, qu'il vit maritalement
Source officielle2e chambre 2e section
6033c857337b517a95051c34
30 mars 2017
30 mars 2017
restitution du solitaire - débouté Madame [N] [G] de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal - débouté Madame [N] [G] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda9ffad4867d306cbaf2ec
12 juin 2019
12 juin 2019
[Adresse 4] [Adresse 4] (bénéficie d'aide juridictionnelle Totale numéro 75101/002/2007/01134 du 30/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représenté par Me Laëtitia MARSTAL
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISEc/PASCASIA PENA ET AUTRES CB
6253ca11bd3db21cbdd89f31
7 mai 2007
7 mai 2007
Carretera de Circunvalacion 13 de El Provencio CUENCA - ESPAGNE- COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Florencia MARISCAL
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
enfants (300 € x 3), - de condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... une prestation compensatoire de 60 000 €, - de donner acte à Madame X... de ce qu'elle n'entend pas conserver l'usage du nom marital
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Solidarité Active (RSA) a été notifié le 17 janvier 2017 à Mme [O] [P], connue comme étant parent isolé en situation de handicap, au motif que l'allocataire n'avait pas déclaré une situation de vie maritale
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
[S] [V] a formulé ses observations par courrier daté du 16 juillet 2014 dans lequel il ne conteste pas sa 'faute' , il reconnaît avoir omis d'indiquer son changement de situation de vie maritale, il s'engage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da739
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 17 octobre 2017, la CAF a notifié à M. et Mme [G] un indu de 17 333,32 euros pour la période allant du 1er octobre 2014 au 30 juin 2017 en raison de l'absence de déclaration de leur situation maritale
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6809c7445f55848ebdc19fdf
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'administration puisqu'il y a effectué une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qu'il a respectée, traduisant des garanties de représentation solides, alors qu'il vit maritalement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lorsqu'elle s'est réunie ; - ils justifient, par les pièces produites, de la réalité de leur vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd917a2
12 juin 2014
12 juin 2014
Guillaume MARESCHAL Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
mesures accessoires, a notamment : - fixé les effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 19 mai 2009 - autorisé Madame Jeannine X... à faire usage du nom marital
Source officielleChambre 1-6
651fa4e4c601f0831899148c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans le contrat, l'assuré est défini à l'article 2.2.1 comme suit : le souscripteur, le conjoint ou la personne vivant maritalement avec le souscripteur, les enfants mineurs, et le tiers comme suit : l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae9
23 janvier 2012
23 janvier 2012
ses écritures récapitulatives déposées le 27 juin 2011, monsieur Y... conclut à la confirmation du jugement quant à son prononcé, au rejet de la demande de madame visant à conserver l'usage du nom marital
Source officielleRétention Administrative
6438f204a942a604f5e93299
11 avril 2023
11 avril 2023
des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé a sa vie privée et familiale, dans la mesure où Monsieur [R] [N] déclare vivre maritalement
Source officielleETRANGERS
65a240bc7ca18b0008e58416
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pièce justificative, 'l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation en n'indiquant pas sa situation maritale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01577_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - l'identité et le lien marital allégué ne sont pas établis ; - la décision pouvait être légalement fondée sur deux autres motifs tirés, l'un, du caractère partiel de la réunification
Source officiellePage 16 sur 75