Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2019 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2016F00117 APPELANTE SA ADP INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

**** APPELANTE : La société BSVL, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

TELEPHONE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 437 723 844 représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES Madame [I] [S] [A] [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (Togo) Sans profession Demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

N° SIRET : 421 415 803 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu D..., avocat au barreau de PARIS, toque :

Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu

pour fonder une faute grave ; or le contrat de travail stipulait l'importance du respect des règles de sécurité et du code de la route pour l'entreprise, qui organisait régulièrement des formations en matière

Luis L... s'exprimait dans de longs monologues, rappelant systématiquement sa totale indépendance de décision à l'égard du groupe IMPERIAL TOBACCO en matière de pilotage des activités de distribution,

personne de Me Véronique DE LA TAILLE (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) Assistées de Me Valentine COUDERT (avocat au barreau de PARIS, toque : P 527) plaidant pour la SCP PIERREPONT ' ROY-MAHIEU

été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Mathilde

substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde

Selon eux, ils ne pouvaient pas avoir connaissance de l'ampleur et des conséquences du vice étant primo accédants et ne disposant pas de compétence en matière d'arboriculture.

RG : 19/01555 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024 APPELANTE : Société BILFINGER LTM INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mathilde

ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde

toque : R038 INTIMÉ Monsieur [N] [E] [D] Demeurant [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

Greffier : Mme Mathilde ROUBIOL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Et estime patents à la fois la volonté d'éviction de Monsieur [M], les pressions et chantage subis pour signer une rupture immédiate, ainsi que la menace de licenciement pour faute sans indemnisation .

Elle se prévaut des articles 901-6°, 114 et 115 du code de procédure civile ainsi que de la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile