AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c83f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[Localité 2] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de : Me Anne PICHON
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91841
24 juin 2014
24 juin 2014
.-87000 LIMOGES représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2013 et visa de celui-ci
Source officielle