AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00561_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 27 février 2023, Mme B, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif
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2ème Chambre
651fa524c601f083189915ee
5 octobre 2023
5 octobre 2023
& VOGEL, avocat plaidant au barreau de PARIS Société SEGUIN AUTOMOBILES Prise dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP LE RAY
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