7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ; Vu la requête présentée le 10 juillet 2025 par la SCI LA ROCHETTE

[W] [V] Représentant : Me Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MAI 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Julie ROUET

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OPDT N°169 Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président, Assistée de Madame Julie ROUET

---------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°116 Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de madame Julie Rouet

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 Le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET

DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N° 16 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président, Assistée de madame Julie ROUET

NOUVELLE AMBULANCES MEGA Prise en la personne de Maître C..., commissaire à l'exécution du plan Sise 95 rue Jean Jaurès Centre Commercial Le Parisis-77270 VILLEPARISIS Représentée par Me Patrick ROULETTE

[I] à la suite de l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun, - procès-verbal de saisie-vente délivré le 7 avril 2011 par la Scp Rochet-Bancaud, - dénonciation d'opposition et jonction

N° RG 26/01726 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5E COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

En effet les deux époux détiennent chacun 50 % du capital de la SCI du 14 chemin du Roulet, créée en 1993, dont Nicole Z... est restée la gérante jusqu'au 19 septembre 2011, date à laquelle François X.

Pety, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 24

Duez, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 7

Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère Greffiers, lors des débats : Madame Hélène BODY, lors du prononcé : Mme ROULLET

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 mars 2012 à effet à la même date, Madame [F] [D] née [I], par l'intermédiaire de la SARL ROUBERT, son mandataire (exerçant sous l'enseigne agence Mercure

: 181 APPELANT ET INTIMÉ ET Monsieur [I], [R], [Y] [E], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 9], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Elisabeth ROUSSET

[V] [B], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 mai 2026 à 11h05 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur