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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 12.
Pôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd97a
1 juillet 2010
Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme forfaitaire de 210.000 €, qui a été versée entre les mains d'un séquestre.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
A ne suffisent pas à établir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 4. En second lieu, M.
ORCA_25BX00724_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1
Chambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749c
5 juillet 2024
[N] [X] [S]: 24- Lorsque le prêteur est déchu en totalité du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. 25- Les sommes déjà perçues
Pôle 6 - Chambre 2
615e0dc0c25a97f0381f4f4e
9 octobre 2014
Son engagement a été systématiquement reconduit dans les mêmes formes les années suivantes, semestre par semestre, à raison de six heures d'enseignement par semaine. Le 25 octobre 2012, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02585_20230711
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89522
4 septembre 2007
Farid G... et de Mme Nadine H... à lui payer la somme de 71.046,20 euros, - de dire que ce montant sera prélevé sur les sommes séquestrées et que la société Citibank se libérera entre les mains de la
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
Le GUVE transmettra les dispositions à prendre au département de rattachement de l’étudiant qui en informera les enseignants concernés ». 9.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Il résulte de ce qui précède que la Sevesc a commis des fautes qui sont à l'origine de l'inondation en litige.
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ed7cdc6046d4710b460
3 avril 2026
intitulé « Carpa Séquestre Judiciaire du barreau de Meaux » ouvert à cet effet ; juger que les sommes séquestrées seront libérées dès lors qu'elle disposera d'un compteur Enedis ; En tout état de cause
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0276
9 octobre 2025
En l'espèce, le temps de travail de la salariée a été fixé à 169 heures par mois, soit des heures supplémentaires hebdomadaires contractuellement prévues.
ORCA_25DA00708_20250904
4 septembre 2025
Sur l'appel du préfet : 14.
ORCA_23VE02454_20241210
10 décembre 2024
Toutefois, si le rapport d'autopsie qu'il produit mentionne une encéphalite sévère, une septicémie sévère et une inflammation sévère du cerveau comme cause du décès, rien ne permet de faire de lien avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Suite aux difficultés rencontrées lors de son stage de deuxième semestre, effectué au centre de réadaptation de l’Orcet entre le 8 février 2021 et le 27 juin 2021, elle a été convoquée devant la section
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00073_20250417
17 avril 2025
, associé à une déficience intellectuelle, un retard sévère de parole et de langage, des troubles du comportement et une obésité sévère.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
Par ordonnance rendue sur requête du 18 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.
Chambre commerciale
65b0bc3a8d0ccf000877e59b
23 janvier 2024
, à libérer les fonds séquestrés sur compte Carpa au profit de la société SGLC, II.
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
Il résulte de qui précède que M. A n'établit pas que l'université Paris-Saclay aurait engagé sa responsabilité pour faute à son égard.
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