exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON

MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 FEVRIER 2004 APPELANTE :SA LIDL prise en la personne de son représentant légal35, rue Charles Peguy BP 3267039 STRASBOURG CEDEX 2 Représentant : la SCP CAMILLE SARRAMON

né le 01 Août 1960 à MONTPELLIER (34000) demeurant ... 82270 MONTALZAT représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Alexandre MARTIN, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Juge

SALMON, avocat au barreau de CAEN Madame [V] [G] [U] [J] née le 12 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de

Me Sylvie Welsch, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Ansiau Maxime Ebersolt, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

né le [Date naissance 3] 2007 [Adresse 5] [Localité 10] Représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de [Localité 15], avocat constitué, assistés de Me Jean-Christophe Coubris, avocat

GROUPE AVIVA FRANCE 80 avenue de l'Europe 92270 BOIS COLOMBES représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN - N du dossier 22015 assisté de Me Jean-Michel PERARD (avocat au barreau de PARIS) S.A.

No 15/01939 AFFAIRE : Jean, Patrick, Edouard X... C/ f Jean-François Y... ...

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [J] [K] [H] [G] né le 25 Mai 1956 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 2] représenté et assisté de Me Jean-Jacques

751 227 984, dont le siège social est sis [Adresse 2] ' [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté et assisté de Me Jean-jacques

MESOUDURE N° SIRET : 882 206 808 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me David ALEXANDRE, avocats

HAMELIN SAS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice VIDEAU, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [B] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON

2008 APPELANTE : LA SARL GILLET CIAPONI 67 Rue Saint Pierre 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Jean

de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 11] Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 19] - de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 9] Représentés par Me Jean-François

D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE ------------------- ARRÊT no 842 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé en chambre du conseil le quatre Septembre deux mille sept, par Jean-Marie

Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai SA Allianz Iard 1 cours Michelet - cs 30051 92076 Paris la Defense cedex Représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai et Me Jean

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Octobre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Michel THEVENIN de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de