AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca6
13 novembre 2013
13 novembre 2013
barreau de LONS-LE-SAUNIER ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ayant son siège, 11 avenue Elisée Cusenier BP 157 - BP 157 - 25084 BESANCON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux
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4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc05
3 avril 2025
3 avril 2025
au capital social de 370.000.000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383 451 267 dont le siège social [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
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