FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 9 mars 2017, Mme [C] [S] épouse [M] a consenti à M.

Mme [C], qui occupe un logement dans la [Adresse 4] à [Localité 2], critique l'inaction de la SA Erilia, qui a limité son intervention à l'[Adresse 5].

rapporter la preuve d'actes matériels de nature à caractériser la possession et que le juge doit relever l'existence de ces actes ; Attendu en l'espèce que M.

Par acte d'huissier du 18 janvier 2021, la SCI ROCCIA a fait assigner Madame [H] aux fins principalement de la voir expulser et la voir condamner à une indemnité d'occupation.

Mais, concernant les indemnités d'occupation, le bail initial de sous-location du 30 septembre 2009, seul acte dûment signé par Mme [J] et M.

Comme l'a pertinemment relevé le premier juge un procès verbal de délimitation de deux parcelles ne peut valoir accord d'échange de la parcelle délimitée avec une autre parcelle non précisée dans cet acte

Puis, par acte du 13 décembre 2024, les époux [I] ont fait appeler en cause la commune de [Localité 3].

Mme Y...a relevé appel selon déclaration du 3 septembre 2008.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 28 février 2014, la SCI SJ & [C] Immobilier, dont les gérants sont M.

[R] [G] s'étant maintenu dans les lieux, une sommation de déguerpir lui a été signifiée par acte d'huissier du 10 septembre 2021.

Représentée par Me Benoît X... de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne Z... de la SCP GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS, plaidant, avocat au barreau

[Localité 16] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 22] [Adresse 4] [Localité

Par acte sous seing privé du 27 février 2004 le bail a été renouvelé pour une durée de douze ans avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.

au profit du juge espagnol, rappelant qu'en matière réelle immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble.

La société OCP Club 1660 demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de : Lui donner acte de son intervention volontaire dans l'instance engagée par la SOFICI et

JUDICIAIRES ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Berthelot Me Aignan REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par actes d'huissier en date du 6 et du 7 avril 2022, la société Carmila France a ensuite assigné en référé les sociétés Hubside Store Holding et Hubside Store Rennes Cesson devant le juge des référés

Par un jugement n°1806018 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 16 octobre 2018 en tant qu'il n'a pas indiqué la durée de l'occupation pour l'exécution des travaux

Les actes de mutations successifs de l'immeuble, produits par les parties, ne font pas mention de la propriété de ladite passerelle : les actes des 9 avril 1942 (vente CFF/Grassi) et 7 décembre1962 (vente

Mme [M] conteste cette analyse et soutient que l'indemnité d'occupation n'est due qu'en cas d'occupation réelle et exclusive du bien en communauté, ce que le premier juge n'a pas pu constater au regard