d'une contestation sérieuse; que seul un technicien pourra déterminer l'existence et la cause des désordres invoqués, de sorte que le premier juge n'avait pas à se prononcer sur l'existence des vices

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C/ S.A.R.L ETABLISSEMENTS GUIONIE AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE RG N : 99/00107 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Novembre deux mille, par M.

Si Mme [B], témoin attestant pour Mme [P], fait état d'une aide apportée à 50'%, la durée de cette aide n'est pas connue alors que la salariée précise qu'elle n'était que temporaire sans que l'employeur

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.200,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022.

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00969 - A R R E T No 238 / 08 Prononcé à l'audience publique du treize Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté

Plusieurs de ces témoins indiquent également avoir aidé Monsieur [B] [K] à entretenir son terrain.

déjà implantée en contre-haut un surplus bétonné (à l'angle de la terrasse existante) ainsi qu'une terrasse fermée par une rampe qui a été modifiée en 1996 par la pose d'une balustrade.

Jean-Philippe Y...conclut à la réformation du jugement déféré et demande de -dire qu'il existait une société créée de fait entre lui-même et Mme Z...

/La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement existant. /A.

au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C631132025008194 du 21/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE Après

ou en cours de réalisation ; / b. soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. (°) " 6.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7888 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller

Les candélabres existants au droit du projet devront être protégés durant les travaux.

comparante en la personne de Monsieur [D] [Y], APPELANTE ASSISTEE par Me Yves BOUVERESSE, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide

Enfin, l'appelant soutient l'existence d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture, le courrier joint au mail saisissant le Consulat n'étant pas versé à la procédure.

INTIMÉE : [P] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1968 à VIETNAM [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide