Aux termes de l'article 240 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) AZ Poids Lourds a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction

Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2010 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration

Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2011 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration

Mme A a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 29 novembre 2018 correspondant à l'annonce faite par sa supérieure hiérarchique qu'elle serait amenée à

LA COUR Le 14 mai 2008, Mme Monique X... par l'intermédiaire de Me Z..., notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, a acquis de M. Y... un immeuble pour une somme de 155 000 €.

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

CONSULTING et ont donc été repris tel quel dans l'annonce qu'elle a faite pour un prix de 54.990€.

A l'issue du contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt, au motif que les investissements correspondants ne pouvaient être regardés comme ayant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt

Il relate avoir été missionné pour la rédaction d'une consultation juridique et que Mme [G] lui a réglé les honoraires par chèque.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Loading Systems a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant total de 8 901 euros, à raison de la remise en cause de la réduction

, supérieur à 1/20ème, justifiant une réduction du prix de 48 398,26 euros.

Lors de l'achat de produits supports de tickets, le consommateur recevait des bons de réduction de la valeur annoncée dans le prospectus.