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[J] [X] et Mme [P] [X] demandant à la cour au visa de l'article 1103 du code civil, de: - débouter SAS Localetv de l'intégralité de ses demandes comme injustes ou en tout cas infondées, - confirmer

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66024bbd03a05db9651b3

Appel

5 juillet 2023

notifiées le 15 octobre 2021, Monsieur [V] [L] et la société ACR Cuisines Combettes demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer toutes les dispositions du jugement

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

651fa541c601f08318991687

Appel

5 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2022, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de :

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3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced496

Appel

17 avril 2025

articles 1104, 1212 et 1227 du code civil, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.

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2ème CH - Section 1

67f6024b1c1a56b8e1651eab

Appel

8 avril 2025

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

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Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f0021612

Appel

22 octobre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Chambre civile TGI

665abadb97d5920008107e9a

Appel

26 avril 2024

MOTIFS Sur l'obligation de la SCCV LES TREILLES : 16- Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil). 17- Les parties s'accordent à analyser

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Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad70

Appel

2 octobre 2023

MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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1ère Chambre

631834270876004f131a5e54

Appel

6 septembre 2022

[J] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'enquête pénale qui a abouti au soit-transmis du 6 novembre 2015 au Parquet de [

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NC25 S.A.S. SOREFABc/S.A

653a067ad0451e8318d0e9c3

Appel

25 octobre 2023

835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux ;

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Chambre Commerciale

68e1fb85364b3ebed3bf064e

Appel

2 octobre 2025

[T] [D] à l'encontre de la SCI des Maldives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf1c0f38137e6792a4a

Appel

24 avril 2025

de crédit mutuel d'[Localité 5] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - Vu les articles L.311-23 et L.311-24 du code de la consommation, L.312-38 et L.312-39 nouveaux du même code, et l'article

Source officielle

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f3d

Appel

8 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e51024520c

Appel

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2024, Mme [C] [N], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 112 du code de procédure civile, de l'article 909 du code de

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Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8b3

Appel

24 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; - Condamné monsieur [J] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

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2 e chambre civile

678b453efc3c89482d4f20a8

Appel

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile A

6929c837b3dd52896a7e091f

Appel

27 novembre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 2 A

64379da09477fe04f5cc63b1

Appel

12 avril 2023

450 du Code de procédure civile

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Chambre 3 A

65b20bdfc4cf860008dff425

Appel

22 janvier 2024

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la résiliation du bail En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

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