COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05819 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFQ Ordonnance n°4 /2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

[E] et Mme [D] prient désormais la cour, vu les articles L733-1 et L733-2 du Code de la Consommation, de : À titre principal, - Ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 : « I.

Par dernières conclusions du 2 juin 2014, M. de X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1184 et 1189 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - juger

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

une autorisation lorsqu’il conclut que les objectifs de l’article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), ainsi que de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE peuvent ne pas être

une autorisation lorsqu’il conclut que les objectifs de l’article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), ainsi que de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE peuvent ne pas être

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/11257 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTAK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

1129, 414-1, 414-2 et 1108 (ancien) du code civil que de l'article L 132-8 du code des assurances, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la clause portant modification des bénéficiaires des

[F] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [I] réplique que la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542) a posé pour principe que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié est seul applicable à la fixation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

[K] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217, 1137, 1603, 1604, et 1610 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 22 septembre

Ces camouflages caractérisent le dol au sens de l'article 1137 du code civil. L'importance et le nombre des fissures démontrent qu'ils n'ont pu les ignorer.

MOTIVATION Sur le licenciement Il résulte des articles L 122-14 -2 et L.321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06426 Jugement (No 08/ 02189) rendu le 15 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.