[F] L'article 1217 du code civil dispose que 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1217 du code civil : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En effet, en application des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

15 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1217 du Code Civil Vu l'article 1751 du Code Civil Vu la jurisprudence Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, CONFIRMER le jugement

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441

civil ancien, des articles 1217, 1218, 1221 et 1353 du code civil en vigueur, de bien vouloir : ' JUGER Econova recevable et bien fondée en son appel ; ' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

En suite du jugement dont appel et rappelant les termes des articles 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, M.

SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

1245 du code civil.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

700 du code de procédure civile.