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Sur la restitution du dépôt de garantie : En droit, l'article 1304-3 du Code civil dispose en son premier alinéa que : 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en

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Sur ce, 13- Selon les dispositions de l'article 1304-1 du code civil, 'la condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle'.

que dans l'hypothèse d'une condition suspensive non constituée, le compromis de vente stipule que le dépôt de garantie versé par l'acquéreur lui sera aussitôt restitué, - que l'exception posée à l'article

l'action de M [J] : La société Einhorn soutient que l'action en nullité du bail est prescrite comme ayant été engagée plus de cinq années après la date de conclusion du bail, que les dispositions de l'article

Reprenant les termes de l'article 1304-3 du code civil, elle soutient en premier lieu que le tribunal n'a pas tenu compte des dispositions de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme qui dispose que le

X... est prescrite et irrecevable en application de l'article 1304 du code civil, subsidiairement, qu'il soit jugé qu'aucune assurance n'est susceptible de garantir le remboursement de l'ensemble des

Suivant jugement du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Pau a : Vu les dispositions des articles 1304 du code civil, L110-4 du code de commerce, Dit que l'action entreprise par M.

Elle soutient, à toutes fins utiles: - que la demande tendant à voir dire que l'AFUL n'a pas été valablement constituée est irrecevable pour cause de prescription découlant de l'article 1304 du code civil

soulevant nécessairement la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'action de Madame [O] qui ne relève pas de la répétition de l'indu, est soumise à la prescription quinquennale de l'article

société CENTEA a confirmé ce jugement, ajoutant que la nullité dont les époux X... se prévalent ayant un caractère d'ordre public, la société CENTEA ne pouvait prétendre leur opposer la prescription de l'article

définitive que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté, que celle-ci résulte du contrat de travail qu'il a signé et dont il est forclos à solliciter la nullité d'une clause par application de l'article

Selon l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

définitive que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté, que celle-ci résulte du contrat de travail qu'il a signé et dont il est forclos à solliciter la nullité d'une clause par application de l'article

L'article 1304 du code civil énonce que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Les époux [G], par conclusions transmises le 27 octobre 2021 visant les articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, L. 312-33, et R. 313-1 anciens du code de la consommation, et les articles 1304

ayant existé entre les parties comme un contrat de mandat d'intérêt commun, estime que Monsieur Y... est forclos à contester l'existence de ce mandat car la prescription est acquise par le jeu de l'article