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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58df
12 août 2023
12 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L N° de Minute : 1400 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874dddb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
intimés , somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ; Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1400
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01543_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que : - l'ordonnance méconnait l'article R. 612-1-5 du code de justice administrative ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635150a2ead9ed860b6f4b
9 septembre 2010
9 septembre 2010
, avocat au barreau de PARIS, toque : E 673 INTIMEE Madame [E] [H] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS
616246c0af0a1de0eb1b649c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616246c0af0a1de0eb1b649d
21 novembre 2013
21 novembre 2013
- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17c
17 avril 2008
17 avril 2008
Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
6 avril 2012
[R] [Y] à leur payer une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a84
23 septembre 2013
23 septembre 2013
euros au titre du salaire de juillet 2011, -1400 euros au titre du salaire d'août 2011, -420 euros au titre des congés payés, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecefa4d38000874dddf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
intimés , somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ; Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1400
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05946_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B le 1er juin 2021, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, en vertu
Source officielleChambre sociale
6364bc2fe405357f749eacd9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par déclaration du 18 mai 2022, Monsieur [I] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cff
14 septembre 2007
14 septembre 2007
-Y... soient condamnés à leur payer la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6879d86965b5a3ab8ca54f5e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14002 Chambre 1-2 Affaire : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d73
29 septembre 2006
29 septembre 2006
13 du règlement du Conseil n 1408/71 a seulement pour objet de désigner la législation française comme législation applicable en matière de cotisations de sécurité sociale et donc de renvoyer à l'article
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et il importe peu, pour l'application de l'article 1409 précité, que le prêt ait été, le cas échéant, contracté sans le consentement exprès de son conjoint dès lors que les dispositions de l'article 1415
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852be
19 janvier 2001
19 janvier 2001
1407 du nouveau, code de procédure- civile) ; que les dispositions de cet article ne renvoient ni explicitement, ni même implicitement à celles de l'article 828 dernier alinéa dudit code, qui, elles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f666c
5 avril 2024
5 avril 2024
14 bis du Règlement UE 1408/71.
Source officielleProtection sociale
5fd90d929aeb6ea6f8b733fa
23 juin 2020
23 juin 2020
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12
Source officiellePage 16 sur 147