Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
30 août 2022
1792 du code civil et la responsabilité de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca17cb8dca058e3e7aae
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Bat'élec ne peut demander à être garantie par les acquéreurs de l'ouvrage d'une partie des condamnations prononcées à leur bénéfice sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217f
19 mars 2015
19 mars 2015
1792 du code civil, sur le fondement subsidiaire de l'article 1641 du même code, de condamner in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341f
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Le litige est fondé sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre Civile
65a781918121050008662d8c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
* sur le fondement de la garantie décennale En application de l'article 1792 du code civil : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0db
18 juin 2015
18 juin 2015
[X], qualifiés de 'sommaires' par l'expert, n'avaient en rien modifié la structure du pavillon et ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8faff
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b8
4 novembre 2004
4 novembre 2004
La SA AVIVA Assurances soulève ce moyen à titre très subsidiaire, après avoir développé sa défense sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, et dénié sa garantie tant décennale que responsabilité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bac42a2105dbc59b1c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[K] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1792 du code civil : - de lui donner acte de son désistement d'appel à l'égard de la SMABTP, assureur de la société Artic Barboteaux ; - de réformer
Source officielle1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f7
23 février 2012
23 février 2012
[R] et la société SCREG Sud-Ouest en responsabilité et réparation des désordres résultant de l'inondation du parking, en se fondant sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, et à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a25
18 avril 2024
18 avril 2024
[F] constituent la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Il en déduit que seule la responsabilité contractuelle de ce dernier peut être recherchée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1792 du code civil.
Source officielle3e Chambre A
6163514da2ead9ed860b6eea
20 mai 2011
20 mai 2011
le fondement de l'article 1792 du Code Civil, d'introduire une procédure avant l'expiration du délai décennal intervenu le 29 janvier 2003 : que le premier acte interruptif de prescription au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e70
15 janvier 2015
15 janvier 2015
X... responsable, in solidum avec la SCI La Source, de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les
Source officielle1ère Chambre
627b55ed76c5d9057df8022c
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Piscines Pyrénées Atlantiques demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 18 janvier 2020, au visa de l'article 1792 du code civil, de : * A titre principal : - Confirmer la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffda
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées le 10 juin 2020, la SA Axa France Iard demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces,
Source officielle1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca2f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les préjudices de la SCI résultant de la perte de loyers - Déclaré la société Harmonie responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - Déclaré les sociétés Teca, Sntc, Guillemaut
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7192b201587f74be0127
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [X], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 25 février 2020, demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.223-22 du code de commerce, de : - déclarer recevable
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48665
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[N] devait être considéré comme un constructeur et que les conditions de la garantie décennale de l'article 1792-1 du code civil étaient réunies.
Source officiellePage 16 sur 362