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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
65aa259aa34ad100085819d9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] [M] à verser la somme de 5 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [K] [M] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Toutefois, contrairement à l'affirmation de la MAAF, l'article 246 du code de procédure civile rappelle que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Source officielleChambre Civile
679b18e42c9274d4514e2b9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ordonnance de remplacement en date du 24 mars 2014, le docteur [R] a été désigné pour y procéder. Le rapport définitif a été déposé le 24 juin 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ne peut cependant pas non plus, pour les mêmes raisons, permettre à l'expert, dont les conclusions ne lient pas la Cour selon l'article 246 du code de procédure civile, de conclure que le Dr [S] a présenté
Source officielleChambre 1-5
64a7af0f3bcaf505db696280
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1792 du code civil que dans celui éventuel des articles 1134 et 1147 dudit code, Vu les articles 1382 et 1603 du code civil, Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1792 du Code civil, - débouter Mme
Source officielle4e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
7 juin 2018
Aus termes de leurs conclusions déposées le 24 janvier 2018, les SARL CB CONSTRUCTIONS et CB GESTION demandent à la cour de : Vu les articles 555 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4258
23 octobre 2025
23 octobre 2025
construction et de l'habitation, Vu les articles 237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les articles 1779
Source officielle1ère Chambre
69675ccdcdc6046d473cfba4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-24 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce (aujourd'hui article L 125-2 du même Code) Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code Civil 1/ Concernant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a49f58f4b79818d07e4b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'expert judiciaire a clos et déposé son rapport le 24 février 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
(article 1792-4-3 du code civil).
Source officielleChambre 1-4
66ff8576a4ff9ec259c093e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil alors applicable, Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 246 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1217 et s., 1347 et 1347-1 du code civil, et des articles 246 et 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * fixé l'indemnité au titre des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b5
3 juillet 2018
3 juillet 2018
articles 246 et suivant du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants, 1641 et suivants et 1315 et suivants du code civil, - débouté la SCI D2JM de sa demande de rejet des conclusions d'expertise
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Compte tenu du tarif plancher de 23 euros des services d'aide et accompagnement à domicile selon l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
de la santé publique, Vu les articles D.6322-30 à D.6322-47 du code de la santé publique, Vu les articles 566 et 700 du code de procédure civile, Vu le principe de réparation intégrale, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4c
18 novembre 2020
18 novembre 2020
1153 ancien du code civil (repris par l'article 1231-6 nouveau du code civil).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de44676b73dd81b96f94
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant de l'opposabilité du rapport d'expertise, il convient de rappeler que suivant l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions du 25 octobre 2024, la CPAM de la Haute-Garonne demande à la cour de : « Vu les articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code
Source officiellePage 16 sur 1604